Préparations dossiers prêts pour plaidés (Avocats).
ALSACE-ENQUETES, Enquêteur privé agréé.
Efficacité accrue grâce à l'utilisation de matériels électroniques de pointe.
Jean-Pierre Dillmann par sa connaissance approfondie, des lois et du système judiciaire (formation de droit 1er cycle à l'Université Panthéon ASSAS - Paris 2) et ses rapports d'enquêtes détaillés et circonstanciés remis à l'issue de chaque enquête, apportera une aide précieuse à la justice en votre faveur. www.alsace-enquetes.com Adresse : Mail. jdilldetective@aol.com. Tél. : 03.88.07.02.95
IMPORTANT
ALSACE-ENQUETES : défend vos intérêts au service du droit et de la preuve, particuliers et entreprises vous rencontrez de réelles difficultés pour réunir des preuves pour votre défense, nous pouvons vous aider, nous préparons des dossiers solidement argumentés pour votre défense prêts à être plaidés dans les affaires suivantes :
Civiles et Pénales, constats, recherches de preuves, enquêtes assurances, contre enquêtes pénales, concurrences déloyales Vols en Entreprises, toutes enquêtes, Victimes d'erreurs ou d'injustice, recherche de la vérité. Affaires familiales : divorces, enquêtes règlement de pension alimentaire et droit de garde des enfants.
Violence Conjugale : La violence conjugale est une violence au sein du couple. C'est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d'une relation priviligiée, une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants. Vous êtes victimes appeler nous au 03.88.07.02.95, nous pouvons vous aidez nous préparons des dossiers pour votre défense.
POUR LES VOLS EN ENTREPRISES FAITE APPEL A NOS SERVICES. NOUS SOMMES EQUIPER DE MATERIELS DE POINTE POUR LOCALISER ET DEMASQUER LES AUTEURS (MINI CAMERA ENREGISTREURS) PREPARATIONS DOSSIERS PRETS A PLAIDES.
Nos rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves, ils sont utilisables devant tous Tribunaux et toutes juridictions et récupérables sous l'article 700 du NCPC.
- Liens utiles de Jurisprudence
Bulletin d'information de la Cour de cassation
La vidéo, moyen de preuve ?
- Les rapports peuvent être utilisés devant les tribunaux en tant qu'attestations, conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La recevabilité par la justice des rapports établis par les agents privés de recherche, avec objectivité et suffisamment de précisions, est en effet admise d'une manière constante par la Cour de Cassation, depuis son arrêt de principe n° 1020 du 7 novembre 1962.
- Les agents privés de recherches peuvent être désignés par les Tribunaux pour effectuer des enquêtes (ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 27 janvier 1999).
- Le nouvel article 20 de la Loi du 12 juillet 1983 définit les agences de recherche privées comme "la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
DIVORCE LOI DU 26 MAI 2004
Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. La nouvelle loi maintient les quatre cas de divorce mais elle les modifie dans le nouvel article 229 du Code Civil,
soit :
- Le consentement mutuel.
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage.
- L'altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour faute.
ADRESSES UTILES :
Maître Irion Michel, 1 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim
Tel : 03 88 33 15 18
Fax : 03 88 81 25 65
Haut de page