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QUESTIONS PARLEMENTAIRES
Rôle des agents de recherches
privées (16-07-2009)
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Question écrite n° 09616 posée par M. Philippe RICHERT ...

Village de la justice
L’ensemble des professionnels de l’enquête privée a décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France ... en savoir plus

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ALSACE ENQUETES
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Préparations de dossiers prêts pour plaider (Avocats).

ALSACE-ENQUÊTES, Enquêteur privé agréé.

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Efficacité accrue grâce à l'utilisation de matériels électroniques de pointe.

Vous êtes victime, vous voulez que justice vous soit rendue, mettez tous les atouts de votre côté : faites appel à un professionnel de l'enquête et de la recherche.

Jean-Pierre Dillmann, par sa connaissance approfondie des lois et du système judiciaire (formation de droit 1er cycle à l'université Panthéon ASSAS - Paris 2) et ses rapports d'enquêtes détaillés et circonstanciés remis à l'issue de chaque enquête, apportera une aide précieuse à la justice en votre faveur.  www.alsace-enquetes.com    Adresse : Mail. jdilldetective@aol.com. Tél. : 03.88.07.02.95

IMPORTANT   

                                                                                                       ALSACE-ENQUÊTES : défend vos intérêts au service du droit et de la preuve. Particuliers et entreprises, vous rencontrez de réelles difficultés pour réunir des preuves pour votre défense : nous pouvons vous aider. Nous préparons des dossiers solidement argumentés pour votre défense, prêts à être plaidés dans les affaires suivantes : 

- Toutes enquêtes civiles et pénales, constats, recherches de preuves, enquêtes assurances, contre-enquêtes pénales, concurrences déloyales, vols en entreprises, victimes d'erreurs ou d'injustice, recherche de la vérité.
- Affaires  familiales : divorces, enquêtes règlement de pension alimentaire et droit de garde des enfants.

- Violence conjugale : la violence conjugale est une violence au sein du couple. C'est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d'une relation privilégiée, une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes, ainsi que pour leurs enfants. Vous êtes victimes : appelez-nous au 03.88.07.02.95. Nous pouvons vous aider. Nous préparons des dossiers pour votre défense. 

POUR LES VOLS EN ENTREPRISES FAITES APPEL À NOS SERVICES.  NOUS SOMMES ÉQUIPÉS DE MATÉRIELS DE POINTE POUR LOCALISER ET DÉMASQUER LES AUTEURS (MINI CAMÉRAS, ENREGISTREURS). PRÉPARATION DOSSIERS PRÊTS À PLAIDER.              

Nos rapports sont  considérés comme des éléments constitutifs de preuves, ils sont utilisables devant tous tribunaux et toutes juridictions et récupérables sous l'article 700 du NCPC.

  • Liens utiles de jurisprudence
Preuve - Detective privé
Bulletin d'information de la Cour de cassation
La vidéo, moyen de preuve ?

  • Les rapports peuvent être utilisés devant les tribunaux en tant qu'attestations, conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La recevabilité par la justice des rapports établis par les agents privés de recherche, avec objectivité et suffisamment de précisions, est en effet admise d'une manière constante par la Cour de cassation, depuis son arrêt de principe n° 1020 du 7 novembre 1962.
  • Les agents privés de recherches peuvent être désignés par les tribunaux pour effectuer des enquêtes (ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 27 janvier 1999).
  • Le nouvel article 20 de la Loi du 12 juillet 1983 définit les agences de recherche privées comme "la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

DIVORCE LOI DU 26 MAI 2004

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée, elle s'appliquera dès le 1er janvier 2005.
Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. La nouvelle loi maintient les quatre cas de divorce mais elle les modifie dans le nouvel article 229 du Code civil,
soit :
  • Le consentement mutuel.
  • L'acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • L'altération définitive du lien conjugal.
  • Le divorce pour faute.
Le divorce peut être demandé en cas de "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'un des époux" il s'agit de l'article 242 nouveau du Code civil. Il n'y a pas ici de modifications majeures par rapport à la Loi du 11 Juillet 1975, le gouvernement a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié.

ADRESSES UTILES :

Huissier de justice
Maître Irion Michel, 1 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim
Tel : 03 88 33 15 18
Fax : 03 88 81 25 65

Pour en savoir plus :


Décision de la cour de cassation

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